Sacem - Info Hébergeurs locatifs

Information confirmée par  l'Union départementale des offices de tourisme à Épinal et de la SACEM à Nancy.

 

L'ensemble des hébergements, quelque soit le type d'établissement y compris les meublés de tourisme, ont l'obligation de s'acquitter d'un droit à la SACEM pour la diffusion de musique via la radio, la TV , lecteur CD...

Cette disposition date de plusieurs années mais était peu appliquée pour les locations saisonnières. La Sacem effectue actuellement des relances auprès des hébergements quelque soit leur classement( sans classement à 5 étoiles).

Le forfait annuel est de 210,96 euros et est appliquée par location sauf si elles sont situées au même endroit,c'est à dire à la même adresse postale. Le règlement de la redevance TV n’exonère pas du règlement Sacem.

Ce forfait comprend les droits revenant à la SPRE en sachant que la SACEM collecte pour la SPRE.

 

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