La redevance incitative : êtes-vous en règle ?
En tant qu'hébergeur, vous devez obligatoirement vous faire connaître auprès de la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) pour la facturation de la redevance incitative pour la gestion
des déchets ménagers de votre logement touristique.
Depuis le 1er janvier 2024, la redevance incitative a remplacé la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui figurait sur la taxe foncière. Ce nouveau mode de facturation, entièrement
géré par la CCHV, concerne tous les hébergements touristiques sans exception.
Cette redevance finance :
✅La collecte des déchets ménagers
✅Le fonctionnement des déchèteries
✅Le traitement des déchets
✅Les actions de sensibilisation et de prévention
Les hébergeurs peuvent être équipés au choix de sacs rouges et de clés permettant d'ouvrir les bacs de regroupement ou de bacs (nombre et volume définis selon votre capacité d'accueil).
Les montants sont définis dans une grille tarifaire arrêtée annuellement par le Conseil Communautaire.
Vos obligations
✅Si vous possédez une location saisonnière :
✅Contactez la CCHV pour définir les modalités de facturation
✅Récupérez votre dotation pour la gestion des déchets (bacs ou sacs rouges)
✅Informez vos vacanciers : indiquez dans votre logement les consignes de tri et les explications sur la gestion des déchets (localisation des points de tri et des bacs)
⚠️ Rappel important : En cas de fraude avérée, de déclaration erronée ou falsifiée, ou de non-déclaration, vous êtes passible d'une redevance incitative forfaitaire annuelle représentant 2 fois
la redevance correspondant à un bac ou sacs de la catégorie concernée.
🆕 Nouveau : Un kit
hébergeur pour mieux informer vos vacanciers !
Bonne nouvelle ! Pour vous accompagner et faciliter l'information de vos
clients, un kit hébergeur a été mis en place par la CCHV. Il comprend :
✅ Une affiche avec plan indiquant la localisation des points de collecte
autour de votre hébergement
✅ Une affiche personnalisable avec les informations sur le point de collecte
le plus proche et les consignes de tri
Ces documents sont en téléchargement ici, ou à retirer gratuitement auprès du
service de la redevance incitative ou dans les différents Bureaux Touristiques du territoire.
Un outil pratique pour afficher les bonnes informations dans votre logement et
sensibiliser vos vacanciers au tri sélectif !
Contact et informations
Service de la redevance incitative :
📞 03 29 27 16 76
✉️ [email protected]
🌐 Site
internet de la CCHV
N'hésitez pas à les contacter pour toute question ou pour régulariser votre
situation.
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